PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.loca-images.com (ci-après le « SITE ») auprès de la société LOTELCO LOCA-IMAGES, société à responsabilité limitée, au capital de 91.469,41 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS  sous le numéro 305 120 420, ayant son siège social sis 173 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, France Tél : 01.45.26.58.86, Fax : 01.42.85.40.48, email : contact@loca-images.com (ci-après  « LOCA-IMAGES »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « CLIENT »: désigne le cocontractant de LOCA-IMAGES, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale ;
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par LOCA-IMAGES et disponibles sur le SITE, en ce compris les biens d’occasion ;
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM ;
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par LOCA-IMAGES à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre LOCA-IMAGES et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre LOCA-IMAGES et le CLIENT. 

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

• Le présent document ;
• Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

ARTICLE 5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LOCA-IMAGES. 

En cas de création d’un compte sur le SITE, le CLIENT aura la possibilité de renseigner une adresse de livraison et une adresse de facturation différentes. Il pourra à tout moment modifier ces adresses en cliquant sur l’onglet « Mon Compte ». 

Les informations que le CLIENT fournit à LOCA-IMAGES lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LOCA-IMAGES se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 6. COMMANDES

Caractéristique des PRODUITS

LOCA-IMAGES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable. 

Par conséquent, le CLIENT accepte de lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de LOCA-IMAGES ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par LOCA-IMAGES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

Le CLIENT se déclare informé que certains PRODUITS présentés et vendus sur le SITE sont d’occasion. Ces PRODUITS proviennent soit du matériel de location de LOCA-IMAGES en renouvellement, soit du matériel déposé par d’autres clients en dépôt vente. LOCA-IMAGES s’engage à indiquer expressément le caractère d’occasion de ces PRODUITS, notamment sur la fiche d’information du PRODUIT concerné et/ou lors du récapitulatif de la commande.

Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, ou de son terminal, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. 

Une fois le PRODUIT sélectionné, le CLIENT peut : 

• Soit ajouter le PRODUIT dans sa liste de demande de devis, fonctionnalité qui lui permet de faire une demande de devis concernant le PRODUIT via le formulaire dédié, puis éventuellement de l’ajouter le PRODUIT au panier en cliquant dessus ;
• Soit placer le PRODUIT directement dans son panier.

Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Commandes

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier (via le bouton « Voir son panier ») et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il est alors invité à s’identifier ou à s’inscrire. Il est précisé que le CLIENT peut consulter les PRODUITS et les ajouter dans son panier sans nécessairement procéder à l’ouverture d’un compte sur le SITE. En revanche, le CLIENT devra ouvrir un compte pour pouvoir valider son panier et effectuer une commande.

Le CLIENT est ensuite invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider cette dernière. Pour cela, s’affiche à son attention un formulaire complété automatiquement et récapitulant sa commande en indiquant les références, la quantité et le prix des PRODUITS commandés, les taxes applicables et les frais de livraison en fonction du mode d’expédition choisi le cas échéant.

Une fois cette vérification effectuée, le CLIENT peut procéder à la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Il est alors invité à renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. 

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de paiement choisi pour procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. 

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre LOCA-IMAGES et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

LOCA-IMAGES n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LOCA-IMAGES).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que LOCA-IMAGES envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT est invité à télécharger sur le SITE la facture récapitulant les informations concernant ses coordonnées et le PRODUIT commandé, en format .PDF. Il recevra également un bon de livraison lors de la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. 

Date de la commande 

La date de la commande est la date à laquelle LOCA-IMAGES accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir du complet paiement de la commande.

Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables. Le CLIENT se déclare informé que pour certains PRODUITS, il devra contacter LOCA-IMAGES pour obtenir la communication du prix.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de LOCA-IMAGES sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, LOCA-IMAGES applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LOCA-IMAGES pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par LOCA-IMAGES. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, LOCA-IMAGES s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

LOCA-IMAGES peut, si les parties en conviennent :

• proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

article 7. LIVRAISON

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

article 8. PAIEMENT

Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par LOCA-IMAGES : par chèque, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), par virement bancaire ou via le service de paiement en ligne PayPal.

Le CLIENT garantit à LOCA-IMAGES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Délai de paiement  

En cas de paiement par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal, le paiement est exigible dès la commande. 

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de LOCA-IMAGES afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

LOCA-IMAGES conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. 

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LOCA-IMAGES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.

A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que LOCA-IMAGES ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, LOCA-IMAGES se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à LOCA-IMAGES à titre de clause pénale.

ARTICLE 10. Transfert des risques

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

ARTICLE 11. GARANTIES 

En dehors des garanties commerciales que LOCA-IMAGES pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés pour l’ensemble des PRODUITS.

11.1. Garantie des vices cachés

LOCA-IMAGES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, LOCA-IMAGES s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.  

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code civil).

11.2. Garanties commerciales

Pour certains PRODUITS, qu’ils soient d’occasion ou neufs, LOCA-IMAGES peut être amenée à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies : 

• Sur la fiche produit du PRODUIT ;
• 
  
• Par des conditions générales de garantie fournies directement avec le PRODUIT. 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, LOCA-IMAGES ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

• LOCA-IMAGES ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• LOCA-IMAGES ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• LOCA-IMAGES ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
• LOCA-IMAGES ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement ;
• LOCA-IMAGES ne sera en aucun cas responsable des défauts, dysfonctionnements ou détériorations des PRODUITS ayant notamment pour origine l’usure ou encore la vétusté ;
• LOCA-IMAGES ne sera en aucun cas responsable des défauts, dysfonctionnements ou détériorations des PRODUITS dont il ignorait l’existence lors de la vente ;
• LOCA-IMAGES ne sera pas tenue responsable en cas de dommages affectant des supports d’enregistrement tels que les disques durs, cartes SD, k7, clés USB;

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de LOCA-IMAGES, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

LOCA-IMAGES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 13. Force majeure

La responsabilité de LOCA-IMAGES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour LOCA-IMAGES.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de LOCA-IMAGES, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

LOCA-IMAGES collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par LOCA-IMAGES sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de LOCA-IMAGES.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LOCA-IMAGES conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 2080884, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de LOCA-IMAGES intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, LOCA-IMAGES peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

LOCA-IMAGES demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant LOCA-IMAGES. LOCA-IMAGES peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à LOCA-IMAGES, 173 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS. 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LOCA-IMAGES une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de LOCA-IMAGES. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de LOCA-IMAGES par écrit.

Cette autorisation de LOCA-IMAGES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de LOCA-IMAGES.  Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LOCA-IMAGES à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de LOCA-IMAGES sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par LOCA-IMAGES, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère. 

toutefois, LOCA-IMAGES se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce de Paris.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et LOCA-IMAGES sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. 

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Les PRODUITS ne sont expédiés qu’à réception du complet paiement de la commande. 

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, LOCA-IMAGES indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. 

Le CLIENT a le choix entre les modes de livraison suivants :

• Le retrait en boutique ;
• La livraison à domicile.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE. 

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis à l’adresse indiquée sur l’avis de passage qui peut varier selon le transporteur.

Problèmes de LIVRAISON

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’allocation de pénalités ;
• l’annulation de la commande.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS. 

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, LOCA-IMAGES se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de LOCA-IMAGES. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.